Les lois régissant les assurances sociales opèrent, pour les personnes exerçant une activité lucrative, une distinction impérative entre celles qui ont une activité dépendante et celles qui ont une activité indépendante. En tant qu'organe appliquant la loi, la caisse de compensation doit classer les personnes ayant une activité lucrative dans l'une des deux catégories, donc déterminer quel est leur statut dans les assurances sociales.

Sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes

• qui travaillent en leur propre nom et pour leur propre compte
• qui sont en situation indépendante et qui assument les risques économiques

La question de savoir si une personne est indépendante au sens défni par l'AVS, est examinée au cas par cas pour la rétribution de l'activité considérée. Les critères déterminants sont les conditions économiques et non les rapports contractuels.

Formulaire:

Les travailleurs indépendants payent des cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG. Comme ils ne sont pas assurés contre le chômage, ils n'ont pas à cotiser à l'AC.

Quel est le montant des cotisations?

Le calculateur en ligne vous renseigne.

Sur le même sujet:

Mémento 2.02 – Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG
Mémento 2.09 – Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

La caisse de compensation prélève les acomptes provisoires de cotisations au début de l'année de cotisation sur la base des indications de la personne indépendante ou des données chiffrées de l'année précédente. Les cotisations définitives sont établies dès réception de l'avis de l'administration fiscale cantonale. La différence entre les acomptes de cotisations provisoirement établis et les cotisations définitives est remboursée par la caisse de compensation ou facturée en sus, selon le cas.

Eviter les rappels de cotisations et les intérêts moratoires

Lorsque la différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives est supérieure à 25%, la caisse de compensation prélève 5% d'intérêts moratoires par an en vertu de la loi. Pour l'éviter, nous vous demandons de nous informer de toute variation importante du revenu via notre plateforme connect. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de notification.

Formulaire:

Modification des acomptes de cotisations des indépendants.

Sur le même sujet:

Mémento 2.02 – Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG
Mémento 2.09 – Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Base pour le calcul ultérieur de la rente

Les caisses de compensation tiennent un compte individuel (CI) pour chaque personne tenue à cotisation. Le revenu annuel du salarié y est inscrit à la fin de chaque année de cotisation. Le compte individuel sert de base pour le calcul ultérieur de la rente.

Extrait de votre compte individuel  individuel

Commandez ici, en ligne et gratuitement, un extrait de votre compte individuel:

Le numéro AVS requis pour la commande figure sur votre certificat AVS et aussi sur le certificat de votre caisse d'assurance maladie.

Commande d'extrait de compte

L'extrait de compte est envoyé environ trois semaines plus tard à votre adresse postale. Pour des raisons de sécurité, il ne peut pas être envoyé par e-mail.


Vidéo explicative «Extrait d'un compte individuel»



Mémentos

Mémento 1.01 - Extrait de Compte Individuel (CI)
Mémento 1.04 - Explication concernant l'extrait de Compte Individuel (CI)
Mémento 1.05 - Commentaires concernant l'aperçu des comptes

Le certificat d'assurance sert à faciliter les relations administratives avec les caisses de compensation et les organes exécutifs.

En cas de changement d'emploi, le certificat doit être présenté au nouvel employeur, afin que celui-ci puisse déposer la demande à la caisse de compensation compétente. Mais l'employeur n'a plus à envoyer le certificat à la caisse. Il suffit qu'il transmette les données (le mieux étant de le faire en ligne, via la plate-forme connect).

Où dois-je commander un nouveau certificat AVS ?

Les travailleurs indépendants qui (p. ex. en raison de leur mariage ou de leur divorce) ont changé de nom ou perdu leur certificat AVS commandent un nouveau certificat directement auprès de la caisse de compensation.    

Formulaire

Demande d'un certificat d'assurance

Rectification des erreurs

Les erreurs (p. ex. nom mal orthographié, date de naissance ou indication du sexe inexacte) ne peuvent être corrigées que par le bureau du registre des personnes compétent de la Confédération.

Demandez la rectification de vos données personnelles en utilisant le formulaire ci-après et envoyez-le au Contrôle des habitants de votre lieu de domicile:

Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel de la Confédération

Communication en ligne de votre changement d'adresse.

Remarque: Les employés communiquent leur changement d'adresse, uniquement à leur employeur.

Adhérer à notre Caisse de compensation AVS, qui opère dans toute la Suisse, suppose que l'on soit membre de notre association fondatrice, Wirtschaftskammer Baselland.

Pour votre demande, veuillez utiliser nos formulaires d'inscription:

Vous vous mettez à votre compte:

Questionnaire pour déterminer le statut dans les assurances sociales, des personnes exerçant une activité lucrative
Questionnaire complémentaire pour les associés des sociétés de personnes

Vous êtes déjà reconnu comme indépendant et enregistré auprès d'une caisse de compensation:

Formulaire d'inscription pour les travailleurs indépendants, sociétés de personnes et personnes morales

Contact

Nous répondrons volontiers à vos questions concernant l'adhésion à notre Caisse. Contactez-nous par téléphone au (+41 61 285 22 22 ), ou réservez un rendez-vous en ligne sur notre site internet. Nous sommes ravis de votre prise de contact.

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De plus amples informations relatives à la caisse de compensation de la chambre du commerce de Bâle-Campagne sont disponibles ici.